Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Detention d'alambic ou portion d'alambic non poinconne

Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle

Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special

Non respect du reglement des distilleries : regime general

Non respect du reglement des distilleries : regime special

Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise

Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre

Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole

Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire

Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation

Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon

Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide

Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel en nombre suffisant

Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel qualifie

Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal

Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement

Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement

Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien

Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien

Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux

Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux

Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent

Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent