Natinf 29509 - Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit fiscal d'utilisation de pratiques interdites dans l'élaboration de produits vitivinicoles est sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction, prévue par les articles L.665-18 et L.665-11, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29509	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

02/01/2026 à 04:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit fiscal d'utilisation de pratiques interdites dans l'élaboration de produits vitivinicoles est sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction, prévue par les articles L.665-18 et L.665-11, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1804 AL.3 C.G.I. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18 1°, ART.L.665-11 C.RURAL. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.