Natinf 29775

Délit

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

10 000 € d'amende

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en une atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale sur un réseau de communication en ligne, constituant un délit puni d'une amende de 10 000 euros et pouvant entraîner un emprisonnement de six mois.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29775	-	-	-	10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

21/09/2025 à 22:28

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 10 000 € d'amende

Robot

21/09/2025 à 22:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.623-32, ART.L.623-1, ART.L.623-4, ART.R.623-56, ART.R.623-57 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 29775

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.623-32

Article prévoyant l'infraction

ART.L.623-2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.623-4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.671-13 C.RURAL.

Article réprimant l'infraction

ART.L.623-32

Article réprimant l'infraction

ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.