Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Fabrication d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation

Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur

Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix

Paiement tardif des ventes de cereales d'un collecteur declare

Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un collecteur de cereales

Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme

Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre

Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture

Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp

Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite

Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas

Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective

Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux

Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin

Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele

Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante

Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme