Natinf 29914
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux
Que signifie le Natinf 29914 ?
Le Natinf 29914 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la direction d’un établissement d’élevage d’animaux à des fins scientifiques en méconnaissance des normes d’hébergement fixées par le Code rural. L’infraction, prévue aux articles R. 215-10 I 2° c), R. 214-95 et R. 214-89 4°, réprime le non-respect des conditions minimales de détention des animaux dans ce type d’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29914 réprime la direction d’un établissement d’élevage d’animaux destinés à des fins scientifiques lorsque les normes d’hébergement prescrites par le Code rural ne sont pas respectées. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 215-10 I 2° c), R. 214-95 et R. 214-89 4° du Code rural, vise spécifiquement les responsables d’établissements qui ne garantissent pas les conditions minimales de bien-être animal, telles que définies par les textes réglementaires, notamment l’arrêté ministériel du 15 février 2025. L’infraction suppose une violation des règles relatives à l’espace, à l’hygiène, à la sécurité ou au confort des animaux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle est passible d’une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29914
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.