Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee

Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee

Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations

Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations

Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre

Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre

Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite

Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite

Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies

Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise

Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale