Natinf 29485
Délit fiscalFabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fabrication, circulation ou détention de piquette ou de vins de sucre est un délit fiscal réprimé par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction concerne la production ou la commercialisation illégale de vins frelatés, sanctionnée par des amendes et des peines prévues par la réglementation européenne et française.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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