Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche

Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans respect des regles d'arrimage et de stockage

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies

Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies