Natinf 29909
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal
Que signifie le Natinf 29909 ?
Le Natinf 29909 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le responsable d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques qui omet de s'assurer du respect des méthodes de mise à mort prescrites. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le défaut de contrôle des conditions d'euthanasie des animaux dans un cadre expérimental ou scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29909 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans garantir le respect des méthodes de mise à mort prévues par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-10 (I, 1° H), R. 214-87, R. 214-89 (1°, 6°) et L. 214-3 du Code rural, ainsi que par l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2025, impose au responsable de l'établissement de veiller au strict respect des protocoles d'euthanasie des animaux, conformément aux exigences éthiques et techniques en vigueur. Le manquement à cette obligation, sanctionné par une amende contraventionnelle, vise à prévenir les souffrances animales dans le cadre des activités de recherche ou d'expérimentation scientifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29909
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.