Natinf 29916
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Que signifie le Natinf 29916 ?
Le Natinf 29916 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un établissement d'élevage d'animaux à des fins scientifiques, de chiens, chats ou primates sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent, conformément aux exigences réglementaires en matière de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29916 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural et de la pêche maritime, spécifiquement à l'article R. 215-10 I 2° d). Cette infraction concerne les établissements d'élevage d'animaux destinés à des fins scientifiques qui détiennent des chiens, chats ou primates sans garantir leur identification par un marquage individuel et permanent. Ce marquage, obligatoire en vertu des articles R. 214-87, R. 214-89 4° et R. 214-96 du même code, vise à assurer la traçabilité des animaux et le respect des normes éthiques et sanitaires. L'article L. 214-3 alinéa 3 encadre par ailleurs les conditions générales d'élevage et d'utilisation des animaux à des fins scientifiques. La méconnaissance de cette obligation d'identification est sanctionnée par une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29916
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.