Natinf 29510 - Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit fiscal de fabrication, vente ou détention de faux vin, ne respectant pas la définition communautaire, est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.665-10 et suivants, expose à des amendes et des poursuites pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29510	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

03/01/2026 à 22:16

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le délit fiscal de fabrication, vente ou détention de faux vin, ne respectant pas la définition communautaire, est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.665-10 et suivants, expose à des amendes et des poursuites pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.434 AL.1 C.G.I. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18 2°, ART.L.665-12, ART.L.665-10 C.RURAL. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.