Natinf 29913
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon état d'entretien
Que signifie le Natinf 29913 ?
Le Natinf 29913 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d'un établissement de fourniture d'animaux à des fins scientifiques sans assurer les soins nécessaires à leur bon état d'entretien. Cette infraction, prévue par les articles R.215-10 et suivants du Code rural, vise spécifiquement les responsables d'établissements soumis à des obligations de protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29913 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le manquement à l'obligation de soins nécessaires au bon état d'entretien des animaux détenus dans un établissement les fournissant à des fins scientifiques. Selon les dispositions des articles R.215-10, R.214-95 et R.214-89 du Code rural, cette infraction concerne les dirigeants d'établissements soumis à des règles strictes de protection animale, notamment en matière d'hébergement, de santé et de bien-être. L'article R.215-10 du Code rural précise que ce manquement engage la responsabilité du responsable de l'établissement, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29913
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.