Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise a mort d'un animal dans un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires

Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires

Non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques

Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques

Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques

Emploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires

Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp

Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire

Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire

Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire

Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire

Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance

Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans temps de pause conforme

Emploi d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans respect du temps de repos minimal par periode de 24 heures

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels

Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits dans les lieux ou a proximite de lieux habituellement frequentes par des enfants

Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitee a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee

Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans

Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime

Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin

Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir

Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide