Natinf 29454 - Non respect du reglement des distilleries : regime general

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Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect du règlement des distilleries en France constitue un délit fiscal, sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction concerne les violations des règles générales applicables aux distilleries, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29454	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/01/2026 à 04:59

Champ modifié

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Le non-respect du règlement des distilleries en France constitue un délit fiscal, sanctionné par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction concerne les violations des règles générales applicables aux distilleries, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.342, ART.57 ANX.I, ART.58 ANX.I, ART.59 ANX.I, ART.65 ANX.I, ART.67 ANX.I, ART.71 ANX.I, ART.74 ANX.I, ART.75 ANX.I C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-14 C.RURAL. ART.57 ANX.I, ART.58 ANX.I, ART.59 ANX.I, ART.65 ANX.I, ART.67 ANX.I, ART.71 ANX.I, ART.74 ANX.I, ART.75 ANX.I C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.