Natinf 29448
Délit fiscalFabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit fiscal de fabrication ou commerce d'alambic sans tenue conforme du registre spécial est réprimé par le Code rural et le Code général des impôts. Cette infraction concerne la production ou la vente d'équipements de distillation sans respecter les obligations légales de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29448
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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