Natinf 29917
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Que signifie le Natinf 29917 ?
Le Natinf 29917 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la détention, par un établissement fournissant des animaux à des fins scientifiques, de chiens, chats ou primates sans s’assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent, en méconnaissance des obligations prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29917 réprime une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.215-10, R.214-96, R.214-87 et R.214-89 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les établissements qui fournissent des animaux (chiens, chats ou primates) à des fins scientifiques et qui omettent de garantir leur identification par un marquage individuel et permanent. L’obligation d’identification, essentielle pour le suivi et la traçabilité des animaux utilisés dans ce cadre, s’inscrit dans le respect des dispositions légales encadrant l’expérimentation animale. Le non-respect de cette obligation expose l’établissement à une amende contraventionnelle, conformément à l’article R.215-10 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29917
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.