Natinf 35726
Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Que signifie le Natinf 35726 ?
Le Natinf 35726 vise un délit prévu par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, réprimant la promotion commerciale dans le domaine de la santé effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. L’infraction concerne spécifiquement les influenceurs diffusant des messages publicitaires relatifs à des produits ou services de santé sans respecter les obligations légales applicables à ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35726 correspond à l’infraction de promotion commerciale dans le domaine de la santé par un influenceur exerçant son activité par voie électronique, introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Ce délit, encadré par les articles 4 (paragraphes I, II et IX) de ladite loi, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique et du Code pénal, vise à sanctionner les pratiques publicitaires trompeuses ou non conformes ciblant les produits ou services de santé. Les influenceurs, en tant qu’acteurs clés de la communication digitale, sont tenus de respecter des règles strictes, notamment en matière de transparence et de véracité des informations diffusées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale, conformément aux articles L. 132-2 du Code de la santé publique et 131-27, 131-30 du Code pénal.
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