Natinf 35740
DélitPrelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion
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Description et éléments constitutifs
Le prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, commis en réunion, constitue un délit en France. Sanctionné par le Code forestier et le Code pénal, ce vol en groupe peut entraîner des peines d’amende et des poursuites judiciaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35740
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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