Natinf 35708
Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle
Que signifie le Natinf 35708 ?
Le Natinf 35708 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant la mise sur le marché de bouteilles destinées aux boissons ne respectant pas les taux minimaux d'incorporation de plastique recyclé fixés par la réglementation. Cette infraction, définie aux articles L.541-46 et D.543-45-2 du Code de l'environnement, s'applique aux professionnels mettant en circulation ces produits sans se conformer aux exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35708 réprime un délit environnemental consistant à mettre sur le marché des bouteilles pour boissons dont la composition ne respecte pas les taux obligatoires d'incorporation de plastique recyclé. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46, L.541-9 et D.543-45-2 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les acteurs économiques responsables de la fabrication ou de la commercialisation de ces contenants. Les dispositions légales imposent des seuils précis de plastique recyclé, dont le non-respect constitue une violation des normes de gestion des déchets et d'économie circulaire. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations environnementales.
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