Natinf 30941
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement
Que signifie le Natinf 30941 ?
Le Natinf 30941 vise un délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), commis par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il réprime les entraves aux contrôles ou enquêtes menés par l'ACPR, notamment en refusant de communiquer des informations ou en faisant obstacle à ses investigations, prévues par les articles L.571-4, L.519-1 et L.612-23 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30941 correspond au délit d'obstacle aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), spécifiquement lorsqu'il est commis par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.571-4 du Code monétaire et financier, sanctionne les comportements visant à entraver les contrôles, enquêtes ou vérifications menés par l'ACPR dans le cadre de ses prérogatives définies aux articles L.612-1, L.612-2 et L.612-23 du même code. Elle peut concerner, par exemple, le refus de fournir des documents ou informations demandés, ou toute action empêchant l'autorité d'exercer ses missions de surveillance et de régulation du secteur bancaire et financier.
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