Natinf 30966

Délit

Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à réaliser une opération dans le secteur de l'assurance malgré une mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 4 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 30966
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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