Natinf 30940 - Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) par un dirigeant d'une société de financement est un manquement grave prévu par le Code monétaire et financier. Cette infraction, sanctionnée par la loi, entrave les contrôles financiers et prudentiels essentiels à la stabilité économique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30940	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 18:21

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Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) par un dirigeant d'une société de financement est un manquement grave prévu par le Code monétaire et financier. Cette infraction, sanctionnée par la loi, entrave les contrôles financiers et prudentiels essentiels à la stabilité économique.