Natinf 30940
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement
Que signifie le Natinf 30940 ?
Le Natinf 30940 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) commis par un dirigeant d'une société de financement. Il vise les actes entravant les contrôles prudentiels ou de résolution prévus par le Code monétaire et financier, notamment aux articles L.571-4, L.612-23 et L.612-24.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30940 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), une infraction prévue par le Code monétaire et financier et spécifiquement ciblée à l'encontre des dirigeants de sociétés de financement. Ce délit se caractérise par tout comportement actif ou passif visant à entraver les contrôles, enquêtes ou mesures de résolution menés par l'ACPR dans le cadre de ses prérogatives légales, telles que définies aux articles L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du Code monétaire et financier. L'article L.571-4 du même code encadre la répression de ces agissements, soulignant la gravité de ces entraves qui compromettent la stabilité et la transparence du système financier. Ce délit s'inscrit dans un dispositif plus large de surveillance prudentielle, essentiel pour prévenir les risques systémiques et protéger les intérêts des déposants et des assurés.
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