30942

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

Informations générales

Code Natinf
30942
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 21/03/2025

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