Natinf 30936
Fourniture de services bancaires de paiement a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit

Informations clés

Description

Le Natinf 30936 correspond à l'infraction de fourniture de services bancaires de paiement à titre habituel par une personne non agréée comme établissement de crédit, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier. Ce texte, complété par l'article L.511-5 du même code, encadre strictement l'exercice des activités bancaires et de paiement, réservées aux entités autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne physique ou morale propose de manière répétée des services tels que la gestion de comptes, les virements ou les prélèvements, sans disposer de l'agrément requis. Les peines encourues, prévues à l'article L.571-3, visent à sanctionner les atteintes à la régulation du secteur financier et à protéger les consommateurs contre les risques liés à des acteurs non contrôlés.