Natinf 30972
Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Que signifie le Natinf 30972 ?
Le Natinf 30972 correspond au délit de direction d'une entreprise d'investissement sans établissement des comptes sous une forme consolidée, prévu par les articles L.573-6, L.533-5 et L.511-36 du Code monétaire et financier. Il vise spécifiquement les dirigeants tenus à cette obligation comptable, réprimée par l'article L.573-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30972 réprime le délit de direction d'une entreprise d'investissement en l'absence d'établissement des comptes sous une forme consolidée, une obligation légale imposée aux dirigeants de ces structures. Prévu par les articles L.573-6, L.533-5 et L.511-36 du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne le manquement à une exigence comptable essentielle pour la transparence et la régularité des opérations financières. L'article L.573-6 du même code en précise les contours, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence d'indication spécifique sur les peines encourues. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large des obligations incombant aux entreprises d'investissement, notamment en matière de contrôle interne et de reporting financier.
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