Natinf 30946
Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne"
Que signifie le Natinf 30946 ?
Le Natinf 30946 vise le délit d'usage illégal de l'appellation "Caisse d'épargne", prévu par les articles L.571-11 et L.512-102 du Code monétaire et financier. Il réprime l'utilisation frauduleuse de cette dénomination protégée, réservée aux établissements agréés, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30946 correspond à l'usage illégal de l'appellation "Caisse d'épargne", un délit encadré par les articles L.571-11 et L.512-102 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne l'emploi non autorisé de cette dénomination, strictement réservée aux établissements bancaires agréés par les autorités compétentes, dans le but de protéger les consommateurs et l'intégrité du système financier. L'article L.571-11 du Code monétaire et financier précise les conditions d'utilisation de cette appellation, tandis que l'article 313-1, alinéa 2, du Code pénal renforce la répression en qualifiant ce comportement de tromperie. Les sanctions visent à dissuader toute confusion susceptible d'induire en erreur le public sur la nature ou l'origine des services proposés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter