Natinf 30967
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement
Que signifie le Natinf 30967 ?
Le Natinf 30967 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), commis par un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement. Il vise le fait de faire obstacle, par tout moyen, aux fonctions de contrôle, d'enquête ou de sanction exercées par l'ACPR, prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30967 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, tel que défini à l'article L.573-1-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à entraver, par action ou omission, les pouvoirs de contrôle, d'enquête ou de sanction conférés à l'ACPR par les articles L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du même code, notamment en refusant de communiquer des documents, en fournissant des informations inexactes ou en s'opposant à l'accès aux locaux. L'article L.531-1 précise par ailleurs le champ d'application des prestataires concernés. Ce délit vise à garantir l'efficacité des missions de supervision financière, essentielles à la stabilité du système financier et à la protection des clients.
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