Natinf 30939 - Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par un dirigeant d'établissement de crédit est sanctionné par le Code monétaire et financier. Cette infraction, prévue aux articles L.571-4 et suivants, peut entraîner des peines d'amende et vise à protéger la stabilité du système financier.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30939	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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05/12/2025 à 19:53

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par un dirigeant d'établissement de crédit est sanctionné par le Code monétaire et financier. Cette infraction, prévue aux articles L.571-4 et suivants, peut entraîner des peines d'amende et vise à protéger la stabilité du système financier.