Natinf 30939
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit
Que signifie le Natinf 30939 ?
Le Natinf 30939 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) commis par un dirigeant d'établissement de crédit. Prévu par les articles L.571-4 alinéa 1 et suivants du Code monétaire et financier, il vise les entraves aux contrôles ou enquêtes menés par l'ACPR dans le cadre de sa mission de surveillance des établissements financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30939 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante chargée de la surveillance des établissements bancaires et assurantiels en France. Ce délit, défini aux articles L.571-4 alinéa 1, L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du Code monétaire et financier, concerne spécifiquement les dirigeants d'établissements de crédit qui entravent, par leurs actes ou omissions, les investigations, contrôles ou demandes d'informations menés par l'ACPR. L'infraction peut prendre diverses formes, telles que le refus de communication de documents, la dissimulation d'informations essentielles ou toute action visant à faire obstacle à la mission de contrôle. Ce dispositif juridique vise à garantir la transparence et la stabilité du système financier, en assurant le respect des obligations prudentielles et la protection des intérêts des déposants et clients.
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