Natinf 31003
Exercice de l'activite de taxi avec un véhicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client

Informations clés

Description

Le Natinf 31003 correspond à l'infraction consistant à exercer l'activité de taxi sans mettre à disposition du client un terminal de paiement électronique conforme, comme l'exige la réglementation en vigueur. Cette contravention de 3ᵉ classe est encadrée par les articles R.3121-1 §II 2° et R.3124-2 du code des transports, qui imposent aux conducteurs de taxis de disposer d'un tel équipement pour garantir la transparence et la sécurité des transactions. L'article L.3121-1 du même code définit par ailleurs le cadre général de l'activité de taxi, tandis que l'article L.314-14 du code monétaire et financier renforce les obligations liées aux moyens de paiement. Cette infraction vise à assurer le respect des règles professionnelles et la protection des usagers, sans préjudice d'autres obligations applicables aux transporteurs.

Montant des contraventions