Natinf 30938
Usage d'expression ou publicite par une societe de financement creant une confusion sur la portee de son agrement
Que signifie le Natinf 30938 ?
Le Natinf 30938 vise un délit prévu par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier, réprimant l’usage par une société de financement d’expressions ou de publicités susceptibles de créer une confusion sur l’étendue de son agrément, notamment en laissant croire à une activité bancaire ou à des garanties équivalentes à celles d’un établissement de crédit. L’infraction suppose une communication trompeuse sur la nature ou la portée de l’agrément détenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30938 correspond au délit d’usage d’expressions ou de publicité par une société de financement créant une confusion sur la portée de son agrément, sanctionné par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-1, L.511-8 et L.511-10 du même code, vise à protéger les consommateurs et les marchés contre les pratiques susceptibles d’induire en erreur sur les capacités ou les garanties offertes par ces sociétés. Elle suppose que la communication, qu’elle soit publicitaire ou non, utilise des termes ou des formulations laissant penser à une activité bancaire, à un agrément plus large que celui effectivement détenu, ou à des protections équivalentes à celles des établissements de crédit. L’élément intentionnel n’est pas toujours requis, mais la confusion doit être objectivement susceptible d’être engendrée chez le public ou les clients.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter