Natinf 30968
Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement
Que signifie le Natinf 30968 ?
Le Natinf 30968 vise un délit prévu par l’article L.573-2 du Code monétaire et financier, réprimant l’usage par une entreprise d’investissement d’expressions ou de publicités susceptibles de créer une confusion sur l’étendue ou la portée de son agrément, induisant ainsi en erreur les investisseurs ou le public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30968 correspond au délit d’usage d’expressions ou de publicité par une entreprise d’investissement créant une confusion sur la portée de son agrément. Cette infraction, définie aux articles L.531-11 et L.532-1 du Code monétaire et financier, est réprimée par l’article L.573-2 du même code. Elle sanctionne les pratiques trompeuses consistant à utiliser des termes, formulations ou supports publicitaires laissant croire à une extension de l’agrément de l’entreprise au-delà de ce qui est effectivement autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’élément matériel repose sur la diffusion d’informations ambiguës ou équivoques, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la volonté de tirer profit d’une confusion chez les investisseurs ou le public. Ce délit vise à protéger la transparence et la confiance dans les marchés financiers en empêchant toute présentation fallacieuse des services proposés par les acteurs régulés.
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