Natinf 34946
Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34946 ?
Le Natinf 34946 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de jouets sans mise en place d’un dispositif conforme de reprise des produits usagés et des déchets en résultant. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise spécifiquement les distributeurs tenus d’organiser la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34946 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement des distributeurs à leur obligation légale de reprise des jouets usagés et des déchets qui en découlent, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 541-166 1°, L. 541-10-8 et L. 541-10-1 12° du Code de l’environnement, impose aux professionnels de la distribution de mettre en place un système de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, afin de limiter leur impact environnemental. La responsabilité des distributeurs est engagée dès lors qu’ils ne respectent pas ces obligations, sans préjudice des autres sanctions prévues en cas de manquement aux règles de gestion des déchets. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité élargie du producteur (REP), visant à renforcer la traçabilité et la valorisation des déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34946
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.