Natinf 34865
Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 34865 ?
Le Natinf 34865 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'utilisation par une personne morale d'un combustible dont la teneur en soufre dépasse les normes autorisées à bord d'un navire, entraînant une pollution atmosphérique. Cette infraction, réprimée aux articles L.218-15, L.218-24 et L.173-8 du Code de l'environnement, engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34865 réprime un délit environnemental spécifique à la pollution de l'air causée par les navires. Il sanctionne l'utilisation, par une personne morale, de combustibles dont la teneur en soufre excède les seuils légaux fixés par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.218-2, L.218-15 et L.218-24. Cette infraction vise à limiter les émissions polluantes des navires, protégeant ainsi la qualité de l'air et la santé publique. Les articles L.173-8 du Code de l'environnement et 121-2 du Code pénal encadrent la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient les peines applicables, incluant des amendes et des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de l'entité en cas de récidive.
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