Natinf 34603
Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz
Que signifie le Natinf 34603 ?
Le Natinf 34603 vise le délit d'atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage ou installation de transport ou distribution de gaz, prévu à l'article L.554-12 du Code de l'environnement. Il réprime les actes intentionnels portant atteinte aux infrastructures gazières, sans nécessiter de dommage effectif, et peut être aggravé selon les circonstances ou le résultat produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34603 correspond au délit d'atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage ou d'une installation de distribution ou de transport de gaz, défini par l'article L.554-12 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne tout acte délibéré susceptible de compromettre la sécurité ou la continuité du réseau gazier, qu'il s'agisse de dégradations, de sabotages ou d'interférences avec les équipements. Les éléments constitutifs reposent sur l'intentionnalité de l'acte et son impact potentiel sur les infrastructures, sans exiger la réalisation d'un préjudice matériel. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement ainsi que l'article 322-1 du Code pénal encadrent les poursuites et les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de dommages avérés.
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