Natinf 34813
Gestion de dechets par personne morale sans agrement
Que signifie le Natinf 34813 ?
Le Natinf 34813 correspond au délit de gestion de déchets par une personne morale en l'absence d'agrément requis, prévu par les articles L.541-46 et L.173-8 du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement les activités de traitement, collecte ou élimination de déchets réalisées sans autorisation administrative, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34813 réprime le délit de gestion de déchets par une personne morale sans agrément, une infraction prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.541-46 et L.173-8. Cette disposition vise à encadrer strictement les activités de collecte, traitement ou élimination de déchets, qui nécessitent une autorisation administrative préalable pour garantir leur conformité aux normes environnementales. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne morale, qu'elle soit publique ou privée, exerce ces activités sans l'agrément requis, exposant ainsi l'environnement à des risques de pollution ou de gestion non maîtrisée. Les articles L.541-7 et suivants précisent les obligations incombant aux gestionnaires de déchets, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. En cas de condamnation, des peines d'amende ainsi que des peines complémentaires, telles que l'affichage ou la diffusion de la décision, peuvent être prononcées en application des articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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