Natinf 34813
Gestion de dechets par personne morale sans agrement
Que signifie le Natinf 34813 ?
Le Natinf 34813 désigne le délit de gestion de déchets sans agrément par une personne morale est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.541-46). Cette infraction, prévue aux ART.L.173-8 et suivants, expose à des amendes et peines complémentaires pour non-respect des obligations légales de traitement des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34813 désigne le délit de gestion de déchets sans agrément par une personne morale est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.541-46). Cette infraction, prévue aux ART.L.173-8 et suivants, expose à des amendes et peines complémentaires pour non-respect des obligations légales de traitement des déchets.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter