Natinf 34733
Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage

Informations clés

Description

Le Natinf 34733 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’équipements électriques ou électroniques dépourvus des coordonnées obligatoires de l’opérateur économique, que ce soit sur le produit lui-même ou son emballage. Cette infraction est prévue par les articles R.543-171-1, R.543-171-2 11°, R.543-171-8-1 et R.543-171-12 du Code de l’environnement, ainsi que par l’article 4, paragraphe 4, du règlement UE 2019/1020. Elle réprime le non-respect des exigences de traçabilité imposées aux acteurs économiques, afin de faciliter la surveillance du marché et la protection des consommateurs. Les dispositions applicables prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l’article R.543-171-12 du Code de l’environnement et à l’article L.173-7 du même code.

Montant des contraventions