Natinf 34586
Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee
Que signifie le Natinf 34586 ?
Le Natinf 34586 vise le délit de gestion de déchets par une personne morale sans agrément, commis en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.173-8, L.541-46 §VII et suivants du Code de l'environnement, ainsi que les articles 121-2 et 132-71 du Code pénal, réprime l'activité illicite de traitement ou d'élimination de déchets en l'absence d'autorisation requise, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34586 correspond au délit de gestion de déchets par une personne morale sans agrément, réalisé dans le cadre d'une bande organisée. Cette infraction est définie par les articles L.541-46 §VII, L.173-8 et L.541-48 du Code de l'environnement, qui encadrent les obligations d'agrément pour les activités de traitement, de collecte ou d'élimination des déchets. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que l'article 132-71 du même code qualifie la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter