Natinf 34893
Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits
Que signifie le Natinf 34893 ?
Le Natinf 34893 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la distribution de produits ou matériaux de construction sans mise en place d’un système de reprise conforme des déchets issus de ces produits, en violation des obligations environnementales. Cette infraction vise les distributeurs et met en œuvre les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du BTP.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34893 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5e classe, le manquement à l’obligation légale de reprise des déchets générés par les produits ou matériaux de construction distribués. Prévue par les articles R. 541-166 1°, R. 541-161 et suivants du code de l’environnement, cette infraction s’inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et vise à garantir une gestion écologique des déchets du BTP. Les distributeurs sont tenus d’organiser ou de contribuer à la collecte et au traitement des déchets issus des produits qu’ils commercialisent, conformément aux exigences fixées par les articles L. 541-10-1 4° et R. 543-289 du même code. Le non-respect de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34893
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.