Natinf 34867

Contravention de 5ème classe

Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'inexécution par une personne morale des travaux de remise en état d'un site prescrits par un arrêté préfectoral. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34867	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

29/09/2025 à 23:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Cette infraction concerne l'inexécution par une personne morale des travaux de remise en état d'un site prescrits par un arrêté préfectoral. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 34867

Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.216-12 §II

Article prévoyant l'infraction

§I 5°

Article prévoyant l'infraction

§II

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-43

Article prévoyant l'infraction

ART.L.181-23

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.R.216-12 §II

Article réprimant l'infraction

§I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.