Natinf 34588
Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee
Que signifie le Natinf 34588 ?
Le Natinf 34588 correspond à un délit réprimant l'exercice, par une personne morale, de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration préalable, commis dans le cadre d'une bande organisée. Cette infraction vise spécifiquement les manquements aux obligations de déclaration prévues par le Code de l'environnement, aggravés par l'organisation collective du transport illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34588 désigne l'infraction pénale consistant, pour une personne morale, à exercer l'activité de transporteur routier de déchets sans avoir effectué les déclarations obligatoires, lorsque cette activité est réalisée en bande organisée. Prévu par les articles L. 541-46, L. 541-48 et R. 541-50 du Code de l'environnement, ce délit sanctionne le non-respect des formalités administratives imposées aux professionnels du transport de déchets, aggravé par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les articles L. 173-8 du Code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter