Natinf 34827
Contravention de 4ème classePratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le nourrissage des sangliers pour les concentrer sur un territoire, dans le cadre de la gestion de la chasse, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.428-17-1-1, L.425-5 et R.428-22 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34827
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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