Natinf 34892
Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public
Que signifie le Natinf 34892 ?
Le Natinf 34896 vise l’utilisation d’huile minérale pour des impressions destinées au public, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.543-213-1 et D.543-213 du code de l’environnement, cette infraction réprime un comportement susceptible d’affecter la qualité des supports imprimés diffusés à grande échelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34896 correspond à l’infraction d’utilisation d’huile minérale dans le cadre d’impressions destinées au public, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Introduite par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et précisée par les articles R.543-213-1 et D.543-213 du code de l’environnement, cette disposition vise à encadrer les procédés d’impression pour limiter les risques environnementaux et sanitaires liés à ces substances. L’article L.173-7 2° du même code en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34892
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.