Natinf 34814
Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
Que signifie le Natinf 34814 ?
Le Natinf 34814 correspond au délit de diffusion d'une publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef, prévu par l'article L.581-34 I 1° du Code de l'environnement. Il vise toute personne procédant à cette diffusion sans autorisation, en méconnaissance des dispositions relatives à la publicité extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34814 réprime la diffusion de publicité par banderole tractée par un aéronef, infraction délictuelle encadrée par les articles L.581-34 I 1° et L.581-15 alinéa 2 du Code de l'environnement. Cette pratique, soumise à des règles strictes en matière de publicité extérieure, est interdite lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable. Les textes applicables, notamment l'article L.581-34, précisent que cette diffusion constitue une atteinte aux dispositions visant à limiter l'impact visuel des publicités dans l'espace public. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.581-36 et L.581-41, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de manquement aux mesures de police administrative.
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