Natinf 34889
Contravention de 4ème classeExploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour non-transmission des données de traçabilité lors d'une sortie du statut de déchet dans une installation. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.541-4-3). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34889
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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