Natinf 34866
Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 34866 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement les personnes morales qui exécutent des ouvrages, installations ou travaux portant atteinte à l’eau ou au milieu aquatique sans respecter les conditions imposées par l’arrêté d’autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12, R.181-43, R.181-45, R.181-53, R.211-3, R.211-5, R.214-1 et L.214-3 du Code de l’environnement, ainsi que par l’article 121-2 du Code pénal, vise à garantir le respect des prescriptions environnementales lors de la réalisation de projets susceptibles d’impacter les ressources hydriques. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors que les travaux ou installations ne se conforment pas aux exigences administratives, qu’il s’agisse d’installations classées ou de travaux soumis à autorisation. Selon l’article R.216-12 du Code de l’environnement et l’article 131-41 du Code pénal, cette contravention est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive.

Montant des contraventions