Natinf 34866

Contravention de 5ème classe

Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la réalisation par une personne morale d'ouvrages, installations ou travaux non conformes à l'arrêté d'autorisation, nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34866	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.214-15, ART.R.214-16, ART.R.214-17, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1, AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 34866

Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.216-12 §II

Article prévoyant l'infraction

§I 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-43

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-45 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-53 AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.211-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.211-5

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.R.216-12 §II

Article réprimant l'infraction

§I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.