Natinf 34254
Utilisation a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Que signifie le Natinf 34254 ?
Le Natinf 34254 vise l'utilisation, à des fins non professionnelles ou commerciales, d'un précurseur d'explosif réglementé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction est prévue par l'article R. 2353-17 du code de la défense et le règlement UE 2019/1148, ciblant les substances listées comme précurseurs d'explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34254 réprime l'utilisation non professionnelle ou commerciale d'un précurseur d'explosif réglementé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R. 2353-17 du code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148. Cette infraction concerne spécifiquement les substances identifiées comme précurseurs d'explosifs, dont la détention ou l'usage est strictement contrôlé pour des raisons de sécurité publique. L'élément matériel repose sur l'emploi de ces substances en dehors d'un cadre professionnel ou commercial légitime, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les précurseurs visés sont ceux listés à l'annexe du règlement européen, incluant des produits chimiques couramment utilisés dans l'industrie mais détournables à des fins explosives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34254
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.