Natinf 34253
Introduction sur le territoire a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Informations clés

Description

Le Natinf 34253 correspond à l’introduction en France, sans finalité professionnelle ou commerciale, d’un précurseur d’explosif soumis à réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 2353-17 du code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil, cible spécifiquement les substances ou mélanges identifiés comme pouvant servir à la fabrication illicite d’engins explosifs. L’infraction suppose la détention ou le transport de ces précurseurs en violation des restrictions applicables aux particuliers, sans nécessiter la démonstration d’une intention terroriste ou malveillante. Les dispositions visent à renforcer le contrôle des flux de ces produits, en alignement avec les exigences européennes de sécurité publique. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.

Montant des contraventions