Natinf 33017
Obstacle a la mise en oeuvre de marqueur technique en cas de menace sur la securite des systemes d'information
Que signifie le Natinf 33017 ?
Le Natinf 33017 correspond au délit d'obstacle à la mise en œuvre d'un marqueur technique prévu par l'article L.2321-2-2 du Code de la défense. Il vise toute entrave, en cas de menace sur la sécurité des systèmes d'information, aux mesures techniques destinées à identifier ou tracer les attaques informatiques, notamment celles imposées par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33017 réprime le délit d'obstacle à la mise en œuvre d'un marqueur technique dans un contexte de menace avérée sur la sécurité des systèmes d'information, conformément aux articles L.2321-2-1 et L.2321-2-2 du Code de la défense. Cette infraction, introduite par la loi n°2018-133 du 26 février 2018, sanctionne toute action visant à empêcher ou gêner l'application de dispositifs techniques – tels que des traceurs ou identifiants – ordonnés par les autorités pour prévenir ou caractériser des cyberattaques. Les articles L.1332-1 et suivants du même code encadrent les obligations de sécurité pesant sur les opérateurs d'importance vitale, tandis que les dispositions réglementaires (R.2321-1-1 et R.2321-1-2) précisent les modalités pratiques de ces marqueurs. L'infraction suppose une volonté délibérée d'entraver une mesure de protection essentielle à la résilience des infrastructures critiques.
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