Natinf 34252
Detention a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Informations clés

Description

Le Natinf 34252 réprime la détention non professionnelle ou commerciale d’un précurseur d’explosif réglementé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article R. 2353-17 alinéa 1 du code de la défense et le règlement UE 2019/1148. Cette infraction concerne les substances chimiques identifiées comme pouvant servir à la fabrication d’engins explosifs, dont la détention par des particuliers est strictement contrôlée. Le texte vise à prévenir les risques liés à l’utilisation détournée de ces produits, en imposant des restrictions sur leur acquisition et leur possession en dehors d’un cadre professionnel ou commercial autorisé. Les précurseurs concernés sont listés par la réglementation européenne, et leur détention sans justification valable expose le contrevenant à des sanctions pénales.

Montant des contraventions