Natinf 32751
Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un fournisseur de service numerique
Que signifie le Natinf 32751 ?
Le Natinf 32751 vise le délit d'obstacle au contrôle des réseaux et systèmes d'information d'un fournisseur de service numérique, prévu par l'article 15 alinéa 3 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018. Il réprime le fait d'entraver ou de refuser les vérifications légales portant sur la sécurité et la résilience des infrastructures numériques essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32751 correspond au délit d'obstacle au contrôle des réseaux et systèmes d'information d'un fournisseur de service numérique, instauré par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 relative à la programmation militaire et à la sécurité des systèmes d'information. Cette infraction, définie à l'article 15 alinéa 3 de ladite loi, sanctionne toute action visant à entraver, retarder ou empêcher les autorités compétentes d'exercer leurs missions de contrôle sur la sécurité des infrastructures numériques critiques. Les articles L.2321-1 du code de la défense et les décrets d'application, notamment le décret n°2018-384 du 23 mai 2018, encadrent les modalités de ces contrôles et les obligations incombant aux fournisseurs de services numériques. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de cybersécurité et de résilience des systèmes d'information essentiels.
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